CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») constituent le socle juridique commun applicable à l’ensemble des Services. Elles sont complétées par le bon de commande, lequel formalise la commande de Service(s) (ci- après le « Bon de commande »), les Conditions Particulières et l’engagement contractuel s’agissant de la conformité à la législation applicable aux données personnelles.
En cas de conflit entre un ou plusieurs documents contractuels, lesquels constituent ensemble le Contrat, les Parties conviennent d’adopter l’ordre de préséance suivant :
– Bon de Commande ;
– les Conditions Particulières ;
– les Conditions Générales de Vente en ce compris l’Annexe 1 Politique de traitement des données personnelles.

Ces documents constituent l’intégralité du Contrat et prévalent sur tous autres documents du Client (notamment conditions générales d’achat et/ou particulières, propositions commerciales…).
ARTICLE 2. OBJET
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles la Société (ci-après le « Access’Opérateur ») fournit aux Clients professionnels (ci-après le(s) « Client(s) ») (ensemble désignés les « Parties ») qui lui en font la demande, les services de télécommunications proposés (ci-après les « Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par Access’Opérateur auprès du Client, sans distinction de catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et le cas échéant, des conditions générales d’utilisation du site internet d’Access’Opérateur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs d’Access’Opérateur sont donnés à titre indicatif et sont modifiables à tout moment. Access’Opérateur est en effet en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Le Client est informé que seul le prix figurant sur le Bon de Commande fait foi. Les descriptions des Services sont indiquées dans les Conditions Particulières.
ARTICLE 3. FOURNITURE DU SERVICE – COMMANDE
3.1. Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un Bon de Commande et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le
Access’Opérateur, matérialisée par un accusé de réception émanant du Access’Opérateur et acceptation du Bon de Commande.
Le Access’Opérateur dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) écrits (voire écrits électroniques) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Access’Opérateur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Access’Opérateur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
3.2. Le Access’Opérateur s’engage à fournir le Service conformément au Bon de Commande, aux objectifs de qualité de niveaux de services et aux autres dispositions décrites dans les Conditions Particulières.
3.3. Le Access’Opérateur pourra modifier un Service à la condition que cette modification n’affecte pas substantiellement l’utilisation et les caractéristiques techniques du Service par le Client.
3.4. Le Access’Opérateur reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment, et moyennant la collaboration du Client, toute autorisation nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du Contrat.
ARTICLE 4. DUREE DE L’ENGAGEMENT
Sauf accord entre les Parties et/ou dispositions contraires dans les Conditions Particulières, le Bon de Commande prend effet dès sa date de signature pour la durée indiquée dans le Bon de Commande. La durée indiquée dans le Bon de Commande correspondant à la période minimale d’engagement (ci-après désignée la « Période Initiale »).
A l’issue de la Période Initiale, le Bon de Commande sera libre d’engagement et les services continueront sous les mêmes conditions, sauf dénonciation par l’une des Parties dans les conditions de l’article « Résiliation ».
ARTICLE 5. NOTIFICATIONS
Les différentes notifications mentionnées aux présentes et aux Conditions Particulières (ci-après les « Notifications ») devront être adressées au siège social de l’autre Partie. Les Notifications seront réputées effectuées :
– le jour de sa transmission en cas de Notification réalisée par courriel avec accusé de réception ;
– à la date de première présentation en cas de Notification réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire ; et
– à la date à laquelle le destinataire aura signé le récépissé de remise en mains propres en cas de lettre remise en mains propres.
ARTICLE 6. DECLARATION PREALABLE D’ACCESS’OPÉRATEUR AUPRES DE L’ARCEP
Access’Opérateur est déclaré auprès de l’ARCEP dans les conditions prévues à l’article L. 33–1 du Code des postes et des communications électroniques ou titulaire de l’autorisation d’exercer une activité d’opérateur délivrée avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004.
ARTICLE 7. SUPPORT TECHNIQUE
Access’Opérateur prendra en charge de 9h30 à 18h30 les jours ouvrés, les notifications de défaillances du Service sur incident détecté par Access’Opérateur ou, le cas échéant, signalé par le Client (ci-après désignés indistinctement « la Notification de Défaillance »).
Il est précisé que la défaillance d’un Service correspond à l’indisponibilité manifeste et durable d’un Service ou d’un élément de Service rendant son utilisation impossible.

Le Client devra apporter sa pleine coopération a Access’Opérateur pour déterminer la cause du problème afin de le résoudre. Toute Notification de Défaillance devra se faire uniquement via la procédure permettant la déclaration d’une Défaillance ou d’une demande technique quelconque à savoir l’ouverture d’un ticket, chacun ayant un numéro unique afin d’en faciliter le suivi.

Le Client peut, sur option, bénéficier d’un service 24/7 afin que Access’Opérateur prenne en charge les Notifications de Défaillance. Access’Opérateur lui communiquera, le cas échéant, les modalités pratiques et tarifaires dudit Service.
ARTICLE 8. TARIFS
8.1. Les Services sont fournis aux tarifs d’Access’Opérateur indiqués dans le Bon de Commande en vigueur à la date de signature de ce dernier.

8.2. Les prix de vente des Services pourront être révisés à tout moment, moyennant l’information préalable écrite du Client. Si le Client conteste la révision proposée, il pourra résilier le Service concerné en envoyant une Notification par lettre recommandée avec accusé de réception pendant un délai de trente (30) jours calendaires suivant l’information de la révision des prix. Le cas échéant, le Service continuera à être fourni pendant une période de trente (30) jours calendaires maximum suivant ladite Notification, afin d’en permettre la réversibilité des Services, étant précisé que celle-ci ne peut pas bénéficier au Client en cas de défaut de paiement de ce dernier. Cette révision s’appliquera automatiquement et de plein droit pour tout bon de commande passée ultérieurement à la révision des prix, à compter du premier jour du mois suivant l’annonce de cette modification ou sans délai si cette révision est motivée par une évolution réglementaire ou une décision d’une autorité administrative.
8.3. Access’Opérateur peut également modifier ses prix (i) en cas d’augmentation des prix par ses fournisseurs (ii) en cas de modification de la réglementation ou de son interprétation.
8.5. Pour les hypothèses de révision du prix visées au 8.3 , le Partenaire n’a le droit de résilier ni le Service concerné par la révision du prix. Ces révisions de prix entreront en vigueur après un préavis d’un mois donné au Client.
ARTICLE 9. MODALITES DE PAIEMENT
9.1. Sauf précision contraire, les sommes dues par le Client sont facturées mensuellement au Client.
La facturation du Service commence à compter de son activation. Sauf disposition contraire, les abonnements sont facturés à terme à échoir.

Les frais de mise en service et autres frais ponctuels éventuels sont facturés à terme échu.
9.2. Quels que soient les montants facturés, ceux-ci devront être payés dans un délai maximal de dix (10) jours calendaires suivant la date d’établissement de la facture.

9.3. Le paiement de toutes les sommes dues devra être effectué par prélèvement automatique ou tout autre moyen de paiement que Access’Opérateur pourra raisonnablement demander.

9.4. Tout paiement devra correspondre à la totalité des sommes dues, sans application de quelconque déduction, compensation, annulation ou autre.
ARTICLE 10. DEFAUT DE PAIEMENT
10.1. En cas de non-respect du délai de paiement prévu ci-dessus et sans préjudice de tous ses autres droits, notamment de suspension ou de résiliation des Services, Access’Opérateur pourra exiger le paiement d’intérêts de retard journaliers. Ces intérêts seront dus de plein droit à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au jour inclus où toutes les sommes dues auront été payées. Ces intérêts de retard seront calculés à un taux annuel égal au taux de l’intérêt applicable par la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement les plus récentes, majoré de dix (10) points. Ces intérêts continueront à courir sur toutes les sommes exigibles, nonobstant l’expiration ou la résiliation du ou des Services pour quelque cause que ce soit.

10.2. Les pénalités de retard ne seront pas appliquées (et la date de la facture ne sera pas prise en compte) en cas de contestation de bonne foi par le Client du montant facturé par Access’Opérateur et à condition que le Client :
(a) paie tous les montants facturés et non contestés à leur échéance ;
(b) adresse par écrit a Access’Opérateur sa contestation sur le montant facturé avant sa date d’exigibilité ;
(c) coopère avec Access’Opérateur afin de résoudre rapidement la contestation ; et
(d) s’engage à payer le montant convenu sur lequel les Parties se sont mises d’accord, à sa nouvelle date d’échéance, c’est-à-dire dans les cinq (5) jours calendaires à compter de la résolution de la contestation.
10.3. Tous les montants sont exprimés hors T.V.A. ou toute autre taxe applicable au jour de la facturation.
10.4. En cas de contestation sur tout ou partie des sommes facturées, le Client s’engage à payer les sommes correspondantes aux montants non contestés de la facture concernée, et ce, conformément au délai prévu ci-dessus.
10.5. Access’Opérateur se réserve le droit de demander au Client un dépôt de garantie ou toute autre forme de garantie de paiement (ou l’augmentation de la garantie déjà délivrée) en cas de modification substantielle de la situation financière ou en cas de commande ou d’utilisation de Services significative et/ou supplémentaires.
10.6. Le transfert de propriété des équipements est subordonné àl’encaissement effectif et intégral du prix par Access’Opérateur. Ce dernier se réserve la propriété des équipements jusqu’au leur paiement intégral. Toutefois, les risques sont transférés au Client dès la livraison des équipements.
ARTICLE 11. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage auprès d’Access’Opérateur à adopter un comportement conforme aux stipulations du Contrat et notamment à :
– respecter à tout moment les consignes d’Access’Opérateur pour l’utilisation des Services ;
– utiliser les Services en parfaite conformité avec la loi et la réglementation en vigueur et en respectant les droits des tiers. Le Client s’interdit notamment de transmettre toutes données prohibées, illicites, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
– prendre toutes précautions, notamment internes, afin de ne pas diffuser sur le réseau Internet ou télécharger sur son système informatique des virus ou tout autre programme susceptibles de causer des dommages aux réseaux et systèmes informatiques d’Access’Opérateur, de ses clients ou de tiers ;
– acquitter aux échéances toutes les factures émises par Access’Opérateur en contrepartie des Services ;
– à faire toutes diligences afin de collaborer avec Access’Opérateur dans sa prestation d’installation des Services, notamment en donnant accès à ses sites aux techniciens d’Access’Opérateur et/ou de l’opérateur télécom et/ou du Fournisseur désigné(s) par Access’Opérateur et en communiquant a Access’Opérateur, en temps et en heure, toutes les informations nécessaires à ladite Installation et à la mise en œuvre des Services ;
– adopter un comportement raisonnable dans le cadre de l’utilisation des Services. L’usage raisonnable est précisé pour chaque Service, dans les Conditions Particulières. A ce titre, le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse telle que notamment la pratique du publipostage, la revente des communications, l’utilisation de services « voix » à des fins d’usage data…
ARTICLE 12. RESPONSABILITES
12.1 Il est expressément spécifié que les obligations d’Access’Opérateur dans la fourniture des Services sont des obligations de moyen. A ce titre, Access’Opérateur s’engage à apporter tous les soins et efforts raisonnables dans la fourniture des Services.

12.2 En complément des dispositions indiquées dans les Conditions Particulières, Access’Opérateur ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’événements échappant raisonnablement à son contrôle, tels que notamment les événements suivants : perturbations météorologiques exceptionnelles, conflits du travail autres que ceux opposant Access’Opérateur à ses salariés, absence ou suspension de la fourniture d’électricité, foudre ou incendie, décision d’une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’autres opérateurs de télécommunications, ou événements hors du contrôle raisonnable des fournisseurs d’Access’Opérateur.
En aucun cas, la responsabilité d’Access’Opérateur ne saurait être recherchée en cas de :
• Utilisation illégale par le Client ou un tiers, autorisé ou non, des Services fournis par Access’Opérateur ;
• Faute, négligence, omission, mauvaise utilisation ou non-respect des directives d’Access’Opérateur par le Client, dans l’utilisation des Services.
• Force majeure telle que définie ci-après, faute, négligence ou omission d’un tiers à l’origine du préjudice subi par le Client.
• Ouverture par le Client, pour quelque raison que ce soit, dans son ou ses systèmes informatiques d’une ou plusieurs adresse(s) IP publique(s).
• Ajout par le Client, sans information préalable à Access’Opérateur, dans son ou ses systèmes ou réseaux informatiques, de lignes de télécommunication, routeurs, modems, et d’une façon générale ajout de tout équipement, de tout programme informatique et toute modification de son système d’information susceptible(s) de créer des Incidents et des dysfonctionnements.

12.3 Access’Opérateur ne garantit pas que son Service fonctionne et fonctionnera sans aucune discontinuité. En cas d’indisponibilité manifeste et durable d’un Service ou d’un élément de Service rendant son utilisation impossible (ci-après « Défaillance »), Access’Opérateur notifiera au Client la Défaillance en cause, en l’informant de sa nature, et il fera ses meilleurs efforts pour remédier à cette Défaillance.

Aucune des Parties ne sera responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages suivants :
(a) perte de revenus, d’activité, de contrats, de clientèle, d’économies, de profits ou de données – les termes « perte d’économies » signifient une quelconque dépense que l’une des Parties s’attend à éviter ou bien à supporter à un moindre coût grâce au Contrat ; ou
(b) un quelconque dommage indirect pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du Contrat.

12.4 En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’Access’Opérateur serait retenue, celle-ci sera limitée à six (6) mois d’abonnement perçus par Access’Opérateur au titre des Services fournis au Client dans le cadre de l’application des présentes, et ce, sur la base des sommes facturées sur les douze (12) mois précédant l’application de l’article 12.4 pour tout dommage direct ou pour toute série de dommages directs résultant des mêmes faits pendant une période d’un (1) an.

12.5 Les Parties reconnaissent que rien dans ce Contrat ne saurait limiter leur responsabilité en matière de dommages corporels de toute nature, issus de leur négligence ou de la négligence de leurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou de toute responsabilité dont la loi ou la jurisprudence interdisent la limitation.
12.6. Les stipulations prévues au présent article comprennent, de façon limitative, toutes les conditions applicables à la responsabilité de chacune des Parties au titre de l’exécution du Contrat.
ARTICLE 13. EVOLUTION DE(S) SERVICE(S)
Le Client est informé que Access’Opérateur peut désactiver tout ou partie du Service, notamment pour des motifs légaux et réglementaires. Access’Opérateur en informera le Client dans les meilleurs délais.

De plus, Access’Opérateur informera le Client de toute évolution majeure signalée par son ou ses fournisseurs pouvant impacter le Service délivré dans le cadre des présentes conditions. Access’Opérateur ne saurait être considéré comme responsable de toute éventuelle évolution du Service initiée par son ou ses fournisseurs. Le Client est informé que Access’Opérateur ne peut éliminer définitivement une fonctionnalité qu’à la condition d’offrir au Client une autre fonctionnalité qui constitue une alternative raisonnable.
ARTICLE 14. SUSPENSION DE(S) SERVICE(S)
Access’Opérateur pourra, après information du Client par tout moyen de Notification, suspendre immédiatement et sans préavis, l’accès à un ou à tous les Services (chaque cas étant ci-après individuellement la « Suspension du Service ») pour l’un des motifs suivants :
a) se conformer à toute loi, réglementation, décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate ;
b) éviter que le Service soit utilisé d’une façon qui engagerait ou pourrait engager la responsabilité d’Access’Opérateur, ou en violation à toute loi, réglementation, que cette utilisation soit faite par le Client ou toute autre personne ou entité utilisant le Service, avec ou sans le consentement ou l’autorisation du Client, ces cas d’utilisation étant ci-après individuellement désignés « Mauvaise Utilisation du Service ».
c) éviter toute perte lorsque le Client ne paye pas l’un des montants dus ni à sa date d’échéance, ni dans le délai de huit (8) jours suivant la réception par le Client d’une Notification de payer envoyée par Access’Opérateur.
d) En cas de survenance d’un cas ouvrant droit à la résiliation prévu par l’article 10 ci-dessus.

Pendant la durée de suspension du Service, le Service continuera d’être facturé au Client.

Access’Opérateur s’engage à rétablir la fourniture du Service dans les meilleurs délais dès que le fait engendrant la Suspension est levé, et, dans l’hypothèse où la cause de la Suspension du Service est imputable au Client, à condition que le Client remédie à la cause de la Suspension du Service.

Si le Client ne remédie pas à la cause de la Suspension du Service dans le délai qui lui aurai été imparti ou ne paie pas, le cas échéant, les frais de rétablissement du Service, Access’Opérateur pourra résilier le(s) Service concerné(s), par l’envoi d’une Notification. Le Service continuera éventuellement d’être fourni, pendant la durée et selon les conditions stipulées à l’article 4 des présentes, afin d’en permettre la réversibilité.
ARTICLE 15. RESILIATION
A l’issue de la Période Initiale, le Contrat et/ou le Bon de Commande peut être dénoncé par l’une des Parties, par Notification, sous réserve du respect d’un préavis de six (6) mois minimum avant la date d’échéance. Lorsque le Contrat ou le cas échéant un Bon de Commande est renouvelé par tacite reconduction conformément aux conditions prévues à l’article « Durée », celui-ci pourra être résilié à tout moment dans les mêmes conditions.
Hors application de l’hypothèse de force majeure telle que définie à l’article « Force Majeure », une Partie peut, en cas de manquement de l’autre Partie à l’un quelconque de ses engagements, trente (30) jours après l’envoi d’une Notification restée sans effet, se prévaloir de la résiliation anticipée du ou des Services.

En outre, il est expressément reconnu à chacune des Parties la faculté de mettre fin aux Services de manière anticipée, par l’envoi Notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en cas de liquidation judiciaire, en cas de condamnation de l’autre Partie ou d’un de ses dirigeants pour manquement professionnel grave et ayant une incidence sur l’image ou la réputation de l’autre Partie, sous réserve du respect des dispositions d’ordre public en vigueur.

L’exercice du droit de résiliation de l’une ou l’autre Partie dans les cas prévus aux présentes ne saurait en aucun cas porter atteinte à leurs droits d’exercer toutes actions ou procédures à leur disposition ni à leurs éventuels droits à compensation en dommages-intérêts devant les juridictions compétentes.
Notamment, dans l’hypothèse de la résiliation unilatérale à l’initiative d’Access’Opérateur, ce dernier pourra (sans préjudice de l’exercice de ses autres droits et recours) réclamer au Client le paiement des frais de résiliation anticipée calculés sur la base : (i) du nombre de mois restant à courir jusqu’au terme de la Période Initiale et (ii) du montant moyen, évalué sur les six derniers mois, facturé au titre du Bon de Commande (abonnements et consommations), ainsi que des éventuels autres frais de résiliation applicables au Service, prévus par les conditions particulières. Si la période d’exécution du Contrat ou du Bon de Commande n’a pas atteint six (6) mois à la date de la résiliation, les frais seront calculés sur la base du montant moyen facturé jusqu’à la date de résiliation.
ARTICLE 16. FORCE MAJEURE
Une Partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’un de ses engagements dû à un événement revêtant les caractères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas de survenance d’un tel événement, la Partie invoquant la force majeure ou le cas fortuit s’engage à informer l’autre Partie dans les plus brefs délais, et les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles pour limiter les effets dudit événement en vue de poursuivre l’exécution du Contrat.
En tout état de cause, si le cas de force majeure ou le cas fortuit ainsi invoqué a une durée d’existence supérieure à trente (30) jours calendaires, chaque Partie pourra décider de mettre fin, avec effet immédiat, au Contrat par Notification de sa décision transmise à l’autre Partie, sans toutefois que cette résiliation ouvre droit au profit de l’une quelconque des Parties à indemnité de quelque sorte que ce soit.
ARTICLE 17. CESSION
Access’Opérateur peut céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nés du présent Contrat. Access’Opérateur en informera préalablement le Client. Dans ce cas, le Client consent expressément à ce que la cession du Contrat libère Access’Opérateur des obligations découlant du Contrat au profit du cessionnaire à compter de la date de la cession. En conséquence, Access’Opérateur ne pourra en aucun cas être solidaire de l’exécution des obligations découlant du Contrat.
ARTICLE 18. CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s’engage à traiter les informations recueillies dans le cadre du Contrat comme étant confidentielles.
Par dérogation, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux données confidentielles :
– dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou,
– dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou,
– dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou,
– que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l’interprétation ou l’exécution du Contrat.

Chacune des Parties est autorisée par l’autre Partie à communiquer ces informations confidentielles à ses collaborateurs, fournisseurs, sous-traitants à la seule fin de l’exécution du Contrat.

Toute autre divulgation est formellement interdite. Au cas où l’une des Parties ou personnes ayant eu accès à des informations confidentielles est soumise à une obligation de révélation desdites informations, elle le notifie sans délai à la Partie dont les informations confidentielles font l’objet d’une demande de révélation, de manière à ce que cette Partie puisse rechercher une protection appropriée ou tout autre recours approprié et/ou renonce aux clauses de confidentialité du Contrat.
ARTICLE 19. PROPRIETE INTELLECTUELLE
16.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à Access’Opérateur restent la propriété de ce dernier, et aucune des dispositions du Contrat n’accorde au Client quelconque droit ou licence sur lesdits droits de propriété intellectuelle et industrielle. Le Client s’engage en conséquence à ne pas utiliser ou reproduire ces droits de propriété intellectuelle et industrielle sans l’autorisation d’Access’Opérateur.
16.2 Lorsque des droits de propriété intellectuelle et industrielle seront développés par l’une des Parties dans le cadre de l’exécution du Contrat, ils resteront la propriété de cette dernière.
ARTICLE 20. CONVENTION DE PREUVE
Les Parties reconnaissent que les courriers électroniques échangés entre elles dans le cadre de l’exécution du Contrat auront valeur de preuve équivalente à celle d’un écrit et bénéficieront à ce titre d’une présomption de véracité. Les Parties conviennent à cette fin, de conserver les courriers électroniques qu’elles s’échangent de manière à en garantir l’intégrité.

Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code Civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fiables au sens de l’article 1379 du Code Civil.
ARTICLE 21. ASSURANCES
17.1. Chaque Partie fera son affaire de l’assurance de ses biens, des biens qui lui sont confiés ou loués et de ses employés. A ce titre, l’assurance des Equipements du Client placé chez Access’Opérateur est à la charge du Client.
17.2. Chacune des Parties atteste avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle notoirement solvable concernant l’ensemble des activités relatives au Contrat.
ARTICLE 22. IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 23. EXECUTION FORCEE EN NATURE
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la Défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la Défaillance ne pourra, faire exécuter elle -même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante.

La Partie victime de la Défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résiliation ».
ARTICLE 24. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les obligations des Parties relatives au traitement des Données Personnelles sont définies à l’Annexe 1 : Politique de traitement des Données Personnelles.
ARTICLE 25. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les Parties conviennent que le Contrat sera soumis à la loi Française.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE POURRA EXERCER, UNE ACTION EN JUSTICE EXCLUSIVEMENT AUPRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SEUL TRIBUNAL COMPETENT Y COMPRIS EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
ARTICLE 26. ACCEPTATION DU CLIENT
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT EXPRESSEMENT AGREEES ET ACCEPTEES PAR LE CLIENT, QUI DECLARE ET RECONNAIT EN AVOIR UNE PARFAITE CONNAISSANCE, ET RENONCE, DE CE FAIT, A SE PREVALOIR DE TOUT DOCUMENT CONTRADICTOIRE ET, NOTAMMENT, SES PROPRES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT, QUI SERONT INOPPOSABLES A ACCESS’OPERATEUR, MEME S’IL EN A EU CONNAISSANCE.

Conditions Particulières – Service de téléphonie hébergée

ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles Access’Opérateur fournit à son Client le Service de téléphonie hébergée.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
Les termes suivants assortis d’une lettre majuscule sont définis dans les présentes conditions particulières ou ont la signification qui leur est donnée ci-après :
« Client(s) » ou « Utilisateur(s) » désigne une personne physique ou morale professionnelle dotée de la capacité de contracter et qui souscrit à l’un des Services proposés par Access’Opérateur.
« Code d’Accès » désigne le couple constitué d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe pour se connecter à une interface d’administration des services.
« Compte SIP » désigne le couple constitué d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe qui permet d’identifier l’utilisateur sur le réseau de l’opérateur lorsqu’il tente d’émettre et recevoir des appels.
« Défaillance » désigne l’indisponibilité manifeste et durable d’un Service ou d’un élément de Service rendant son utilisation impossible.
« Fair-Use » désigne le quota mis en place par Access’Opérateur durant lesquels le renvoi d’appels sont inclus dans les forfaits.
« Lien d’Accès » désigne une liaison de télécommunications permettant de relier le Site au réseau internet.
« Prestataire » désigne Access’Opérateur fournissant le Service.
« RMA » ou (Retour Matériel Autorisé) désigne la procédure de retour de matériel.
« Routeur » désigne le matériel qui sert d’intermédiaire pour assurer le routage des paquets IP entre deux ou plusieurs réseaux en fonction des adresses IP.
« SACEM » ou « Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique » est la société de gestion collective des droits d’auteur d’œuvres musicales.
« Service(s) » désigne la ou les prestations fournies par Access’Opérateur et décrites à l’article 3.
« Site(s) » désigne les locaux physiques du Client dans lesquels le ou les Service(s) doivent être installés.
« Serveur Vocal Interactif » ou « SVI » désigne le Service permettant l’accueil, l’analyse de données des appels et l’orientation de l’appelant vers la bonne destination.
« Terminaux IP » désignent l’équipement qui, utilisant la technologie IP, permet la connexion au réseau d’Access’Opérateur en vue d’émettre et recevoir des communications.
Les mots « jour », « semaine » et « mois » auront, respectivement, les significations suivantes : « jour ouvré en France », « semaine calendaire » et « mois calendaire ».
ARTICLE 3. DESCRIPTION DU SERVICE
3.1 SERVICE DE TELEPHONIE HEBERGEE
Le Service de Téléphonie Hébergée est un service téléphonique permettant d’acheminer via le réseau les communications téléphoniques en provenance ou à destination des numéros du client. Le service Téléphonie Hébergée permet également de bénéficier, via la plateforme de Service, de fonctionnalités de téléphonie.

Ce Service comprend la livraison d’un Compte SIP, fonctionnant avec des Terminaux et/ou des applicatifs fournis par Access’Opérateur.

3.2 SERVICES ASSOCIES
Le Service de Téléphonie Hébergée peut s’accompagner de services associés décrits dans le Bon de Commande comme notamment :
■ Gestion de groupement d’appels
■ Applications de communications unifiées et/ou softphone
■ Service de pont de conférence
■ Service mail to fax; fax to mail
■ Serveur Vocal Interactif
■ Service de messagerie vocale
3.3 MUSIQUE PERSONNALISEE
Dans le cadre du Service, des musiques libres de droits sont par défaut fournies, le Client a par ailleurs la possibilité de charger des musiques personnalisées.

Le Client est expressément informé que la diffusion de musique à un public est soumise à une déclaration auprès de la SACEM. (https://clients.sacem.fr/autorisations/musique-d-attente-telephonique ).

Le Client s’engage à respecter les dispositions du Code de la propriété Intellectuelle et fera son affaire personnelle de toute réclamation ou action de tiers pouvant survenir du fait des musiques qu’il aura sélectionné.

ARTICLE 4. OPTIONS DU SERVICE
Les options du Service sont susceptibles d’évoluer et seront communiquées par Access’Opérateur au Client le cas échéant.
ARTICLE 5. CONDITIONS PREALABLES A LA FOURNITURE DU SERVICE
5.1 TELEPHONES ET SOFTPHONE IP
Le Client s’engage à n’utiliser que des Terminaux IP et softphone IP commandés via Access’Opérateur afin d’assurer l’accès des Services.

Le Client peut acheter ou louer les Terminaux IP ou matériels selon les modalités décrites à l’article « MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS ». L’utilisation de Terminaux ou softphone tiers entraîne automatiquement une facturation à la minute non comprise dans les forfaits proposés par Access’Opérateur.

5.2 LIEN D’ACCES
Afin de bénéficier des Services, le Client doit s’assurer que chacun de ses sites est raccordé à internet via un Lien d’Accès. Le Lien d’Accès doit être calibré afin de supporter la charge supplémentaire induite par les appels VoIP. Le Lien d’Accès ne devra pas forcément être commandé auprès d’Access’Opérateur.

5.3 RESEAU DU CLIENT
Le Client devra s’assurer que le réseau informatique des Sites sur lequel sera utilisé les Services, est capable de supporter la charge supplémentaire induite par les appels VoIP et permet le raccordement des Terminaux IP. Le Client devra mettre en place toutes les mesures afin de protéger son réseau informatique contre toute attaque extérieure (piratage …).

5.4 GESTION DES RESSOURCES EN NUMEROTATION
5.4.1 Affectation des numéros
L’Utilisateur est informé que l’opérateur affectataire (ci-après la société « Sewan ») est responsable de l’affectation des ressources en numérotation ainsi que de leur gestion. Ainsi, l’opérateur affectataire s’engage à affecter au Client les ressources en numérotation mobile qui lui seront commandées par Access’Opérateur pour le compte d’un Client.

Les Zones de Numérotation Elémentaire (« ZNE ») restreignent le périmètre géographique au sein duquel un numéro de téléphone peut être affecté à un utilisateur.

5.4.2 Portabilité
Afin de permettre à l’Utilisateur de conserver son numéro tout en changeant d’opérateur, Access’Opérateur se charge de faire effectuer les portabilités pour le compte du Client.

La portabilité des numéros fixes étant soumise à des contraintes inhérentes à ce type d’opérations, un délai de plusieurs semaines peut intervenir avant que la portabilité ne soit mise en œuvre. Le Client devra prendre toutes les précautions qu’il jugera nécessaires afin d’anticiper les conséquences potentielles sur son activité. Access’Opérateur ne peut intervenir en aucune façon ni sur le principe ni sur les délais de mise en œuvre de la portabilité pour les numéros fixe et ne pourra être tenue responsable du non-respect d’une quelconque date de mise en œuvre.
5.4.3 Propriété des numéros
Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur ces numéros qui sont incessibles. Le Client ne pourra en aucun cas céder à un tiers le ou les numéros qui lui ont été affectés ou pour lesquels il a demandé une portabilité.

5.4.4 Réclamation en cas de dysfonctionnement
En cas de dysfonctionnement de la ressource en numérotation, le Client contactera Access’Opérateur. Dans l’hypothèse d’un différend, le Client pourra alors contacter Sewan qui pourra prendre en charge directement la réponse à toute demande. Le Client peut adresser ses demandes à l’adresse email suivante : contact@accessoperateur.fr.

5.5 MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS
Le Client peut commander divers équipements nécessaires à l’utilisation des Services et devant être paramétrés afin de pouvoir fonctionner avec lesdits Services. Les équipements sont mis à la disposition du Client uniquement pour être utilisés dans le cadre des Services. Le Client s’engage à n’utiliser lesdits équipements que conformément à la documentation technique et est informé que toute modification par rapport aux configurations des équipements fournies par Access’Opérateur est susceptible de compromettre la sécurité des équipements et des informations transmises. Ces divers équipements sont proposés à la location ou à la vente.

5.5.1 Ventes
Les équipements à la vente ont une garantie constructeur de douze (12) mois. Access’Opérateur se réserve la propriété des équipements jusqu’au paiement intégral du prix.

5.5.2 Location
L’équipement est loué pour une période initiale d’engagement déterminée dans le bon de commande. A l’issu de cette première période d’engagement, la location de l’équipement sera libre d’engagement.
Le Client peut résilier la location de l’équipement à tout moment aux conditions suivantes :
• Restitution de l’équipement en bon état de fonctionnement ;
• Si la résiliation intervient lors de la première période d’engagement ou lors d’une période de reconduction, le Client s’engage à payer la totalité des mensualités restantes relatives à la location de l’équipement.

5.5.3 Procédure « RMA »
Access’Opérateur garantit, durant la période locative, le remplacement d’un équipement, après en avoir constaté sa défectuosité. Il est expressément précisé au Client que la procédure de « RMA » est fournie par le support technique d’Access’Opérateur et doit être validée par ce dernier.

Le remplacement d’un équipement ne sera pas effectué si le Prestaire constate que les détériorations proviennent notamment d’une usure normale, d’un manque d’entretien, d’une négligence ou d’une utilisation anormale de l’équipement.

5.5.4 Défaut de restitution de l’équipement
En cas de défaut de restitution d’un équipement loué par le Client ou si l’équipement n’est pas restitué en bon état de fonctionnement, ce dernier devra payer l’équipement au prix du bon de commande en vigueur ou bien si l’équipement n’est plus commercialisé, au tarif en vigueur au moment du démarrage de location. Cette règle sera valable également si le Client ne restitue pas un matériel lors d’une procédure de « RMA ».
ARTICLE 6. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE
6.1 UTILISATION DU SERVICE : FORFAITS
Access’Opérateur met à disposition du Client des forfaits de communications et propose notamment le forfait suivant :
 Illimité Nationale fixe et mobile qui comprend :
o La terminaison vers les appels nationaux fixe en illimité (appels vers des services de téléphonie en 01, 02, 03, 04, 05 et 09) ;
o La terminaison vers les appels nationaux mobiles (appels vers des services de téléphonie en 06 et 07) ;
Le Client est informé que les forfaits proposés par Access’Opérateur ne s’appliquent pas dans les hypothèses suivantes :
 Pour les professionnels des télécommunications : opérateurs, téléboutiques, téléprospection, phoning, centre d’appels, cartes prépayées, services vocaux.
 Un utilisateur appelle au cours du mois plus de 150 numéros différents.
 Un utilisateur utilise plus de trois appels simultanés ou a enregistré plus de trois équipements ou applications de communications (par exemple Softphone) en simultané.

Le Client est informé que la terminaison des appels ne répondant pas à ces critères sera facturée à la minute selon la tarification d’Access’Opérateur.

Le Client est expressément informé que Access’Opérateur se réserve le droit de d’établir une facture complémentaire et de suspendre immédiatement l’illimité sur ces Comptes SIP, en cas de non-respect de ces conditions ci-avant énoncées et/ou d’utilisation frauduleuse des Services.

6.2 MODALITES D’UTILISATION
6.2.1 Code d’Accès
Le Client sera exclusivement responsable du Code d’Accès et de toute utilisation du Service avec ledit code. Le Client notifiera immédiatement au Prestataire la perte, le vol du Code d’Accès ou du fait qu’il a des raisons de croire que le Code d’Accès a été découvert. S’il estime que cela est nécessaire, Access’Opérateur pourra désactiver et remplacer immédiatement le Code d’Accès (ou demander au Client d’en choisir un nouveau).

6.2.2 Comptes SIP
Le Client sera exclusivement responsable de ses Comptes SIP et de toute utilisation du Service avec ces derniers.

Le Client notifiera immédiatement au Prestataire la perte, le vol ou du fait qu’il a des raisons de croire qu’un Compte SIP a été découvert. S’il estime que cela est nécessaire, Access’Opérateur pourra désactiver et remplacer immédiatement un Compte SIP (ou demander au Client d’en choisir un nouveau).

Le Client supporte seul les conséquences de la perte ou le vol des Comptes SIP transmis par Access’Opérateur dans le cadre du Service, une présomption d’utilisation porte à ce titre sur le Client. Le Client a la responsabilité de surveiller toute utilisation abusive de ses utilisateurs.

6.2.3 Actes de malveillance ou piratage
Le Client ne doit pas effectuer des actes de malveillance sur l’ensemble des Services. Dans l’hypothèse où le Client commettrait des actes de piratages ou de malveillance, la responsabilité d’Access’Opérateur ne pourrait être engagée par le Client.
ARTICLE 7. ENGAGEMENTS DE NIVEAU DE SERVICE (« SLA »)
En cas de Notification de Défaillance, Access’Opérateur s’efforcera sur un (1) mois calendaire, de rendre le Service disponible au moins 99,85% du temps (ci-après désigné l’ « Objectif de Disponibilité du Service »).

La disponibilité du Service se mesure en pourcentage et est calculée mensuellement (mois calendaire) comme suit :

Disponibilité du Service en pourcent = [Nombre de minutes totales dans le mois – Temps d’indisponibilité en minute hors Evénements Excusables (tel que ce terme est défini ci-après) dans le mois]
/Nombre de minutes totales dans le mois
X 100

Le Client pourra, si un Objectif de Disponibilité du Service n’est pas atteint durant trente (30) jours calendaires, sur demande, bénéficier auprès d’Access’Opérateur d’un avoir égal à un pourcentage, décrit ci-dessus :

Objectif de Disponibilité du Service Montant de l’Avoir du montant mensuel facturé
De 99,85 à 99,5% 5%
De 99,5 à 97% 10%
Moins de 97% 20%

Access’Opérateur s’efforcera de corriger tout problème ayant causé une Défaillance du Service dans le délai de quatre (4) heures à compter de la constatation d’Access’Opérateur de la Défaillance sur le Service de téléphonie d’Access’Opérateur. Aucune pénalité ne sera due par Access’Opérateur si ce délai quatre (4) heures n’est pas respecté.

Les pénalités libératoires mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas, et aucun avoir ne sera émis, pour la période au cours de laquelle le Service fait l’objet d’une Défaillance en raison d’un cas de force majeure ou de l’une des causes suivantes (ci-après individuellement désignées un « Evénement Excusable ») : (i) un équipement ou un service non fourni par Access’Opérateur (ii) les actes ou omissions du Client (iii) une maintenance planifiée (iv) un trafic du réseau qui excède la capacité du Service (v) les actes ou omissions de tout autre opérateur de télécommunication (vi) l’indisponibilité du Client, ou autre manquement de celui-ci, à coopérer raisonnablement avec Access’Opérateur afin de rétablir le Service.

L’émission par Access’Opérateur d’avoir est soumise à la limite suivante : le montant d’avoir pour le taux de disponibilité du Service émis sur toute période de trente (30) jours calendaires consécutifs sera plafonné à 20% des frais mensuels dus au titre du Service défaillant.

Les Objectifs de Disponibilité du Service ne s’appliquent pas si le Client n’a pas commandé ses Liens d’Accès et/ou ses Terminaux et/ou le Routeur via Access’Opérateur. Le Client fera son affaire personnelle de la compatibilité desdits Liens d’Accès et/ou Terminaux et/ou le Routeur avec les Services proposés par Access’Opérateur ou si le défaut constaté n’est pas un élément fourni et administré par Access’Opérateur. Par suite, en aucun cas, le Client e ne pourra engager la responsabilité d’Access’Opérateur, pour quelque cause que ce soit s’agissant des éléments non fournis par Access’Opérateur.
ARTICLE 8. SUSPENSION ET RESILIATION
8.1 RESILIATION DES SERVICES
Le Service, tout ou en partie, est résiliable à tout moment par le Client via une notification par lettre recommandée, avec un préavis de six (6) mois.

Dans l’hypothèse d’une résiliation durant la Période Initiale par le Client, ce dernier s’engage à payer la totalité des mois restants dus au titre du Service.

Si la résiliation prend effet pendant une période de reconduction, le Client s’engage à payer les frais de résiliation correspondant à la totalité des mois restants dus au titre du Service jusqu’à la date anniversaire du Service.

Si la résiliation des Services entraîne une restitution des équipements, le Client doit se conformer à ladite restitution telle qu’indiqué à l’article « MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS ».

8.2 SUSPENSION DES SERVICES
Access’Opérateur est en droit, sans encourir la moindre responsabilité envers le Client, de suspendre, totalement ou partiellement, l’exécution du Contrat et/ou les Services, immédiatement après information du Client par tous moyens, dans les cas suivants : manquement grave du Client à l’une de ses obligations contractuelles essentielles, aux présentes Conditions Particulières et/ou utilisation du Service dans des conditions non conformes à celles définies dans les conditions générales de vente et/ou dans les présentes Conditions Particulières.

Access’Opérateur se réserve le droit de suspendre immédiatement le Compte SIP en cas d’utilisation frauduleuse notamment :

■ En cas de piratage ou de suspicion de piratage des lignes (notamment par le vol ou la perte de Compte SIP) ;
■ En cas de piratage ou de suspicion de piratage du Code d’Accès ;
■ En cas d’actes de malveillance de la part du Client ou via un tiers.
ARTICLE 9. CONDITIONS FINANCIERES ET FACTURATION
La tarification du Service est définie par le Bon de Commande lié à ce contrat ou dans une grille de tarification transmise et mise à jour par Access’Opérateur, étant indiqué que cela peut prendre la forme des données informatiques échangées par les Parties. Access’Opérateur indique que tout mois entamé est dû.

Le Client est informé que les Services de téléphonie hébergée sont facturés à compter du mois suivant la commande.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE
En sus des exclusions et limitations de responsabilité prévues dans les conditions générales de vente d’Access’Opérateur, ce dernier décline toute responsabilité du fait :
■ Non-respect des présentes Conditions Particulières ;
■ Le réseau informatique du Client n’est pas de la responsabilité d’Access’Opérateur ;
■ Si les équipements n’ont pas été commandés via Access’Opérateur, ce dernier n’est pas responsable desdits équipements ;
■ En cas de piratage ou de suspicion de piratage des lignes notamment par le vol ou la perte de Compte SIP ;
■ En cas de piratage ou de suspicion de piratage du Code d’Accès ;
■ En cas d’actes de malveillance de la part du Client ;
■ En cas d’intrusion externe d’un tiers sur le réseau informatique du Client.